Mentions légales
&
Conditions Générales de vente
1 - Informations générales
Raison sociale : CLC Avenir +
Forme juridique : Entreprise individuelle (activité de formation professionnelle déclarée auprès de la DREETS)
Représentante légale et directrice de la publication : Céline Lucas
Adresse du siège social : 6 Villa du Noyer Godard – 78510 Triel-sur-Seine – France
Adresse électronique : clcavenirplus@gmail.com
Téléphone : 06 18 47 48 32
SIRET : 943 472 993 00014
Numéro de déclaration d’activité (NDA) : 11788790678 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)
Activité principale : CLC Avenir + est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans l’animation d’Analyses de Pratiques Professionnelles (APP), la réalisation de Bilans de Compétences (BDC) et la conception de formations innovantes destinées aux professionnels et aux structures.
2 - Hébergeur du site
Le site https://clcavenirplus.com est hébergé par : Bluehost Inc.
5335 Gate Parkway, 2nd Floor, Jacksonville, FL 32256, États-Unis
Téléphone : +1 (888) 401-4678
Site web : https://www.bluehost.com
Bluehost est un fournisseur international de services d’hébergement web et de gestion de domaines. L’hébergeur assure le stockage, la maintenance et la sécurité technique du site CLC Avenir +.
Bluehost met à disposition des protocoles de sécurité SSL (Secure Socket Layer) permettant de chiffrer les échanges de données entre le site et ses utilisateurs.
Les données sont hébergées sur des serveurs répondant aux standards internationaux de sécurité.
Bluehost déclare se conformer au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les traitements de données réalisés pour le compte de ses clients européens, ainsi qu’aux bonnes pratiques internationales en matière de protection des données.
3 - Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logo, icônes, documents téléchargeables, vidéos, sons, structure du site, etc.) est la propriété exclusive de CLC Avenir +, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de CLC Avenir + (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu pourra être poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du même code.
4 - Responsabilité
CLC Avenir + s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur ce site.
Toutefois, l’organisme ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou indisponibilités temporaires du site.
L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
5 - Protection des données personnelles (RGPD / CNIL)
Conformité CNIL et RGPD : CLC Avenir + garantit la conformité de ses traitements de données au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite “Informatique et Libertés”.
L’organisme n’est pas tenu à désignation d’un délégué à la protection des données (DPO), mais assure en interne la gestion et la conformité de ses traitements.
Responsable du traitement :
Dr Céline Lucas – CLC Avenir +
Finalités des traitements :
Les données collectées via les formulaires de contact, d’inscription ou de téléchargement sont destinées à :
- La gestion administrative et pédagogique des formations, bilans de compétences et analyses de pratiques professionnelles ;
- Le suivi des bénéficiaires et la communication d’informations sur les prestations ;
- L’amélioration continue des services dans le cadre de la certification Qualiopi.
Données collectées :
Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, situation professionnelle, et toute information fournie volontairement dans le cadre d’un contact ou d’une inscription.
Base légale du traitement :
Le traitement repose sur :
- l’exécution d’un contrat ou d’une démarche précontractuelle ;
- le respect d’obligations légales liées à la formation professionnelle ;
- et le consentement de la personne concernée (article 6 du RGPD).
Conservation :
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées :
- 3 ans pour les données commerciales (prospects) ;
- 10 ans pour les données liées aux prestations de formation (obligation légale de conservation).
Droits des personnes :
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits suivants :
- droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de limitation du traitement ;
- droit à la portabilité de vos données ;
- droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour exercer ces droits, adressez un courriel à : clcavenirplus@gmail.com
ou un courrier postal à : CLC Avenir + – 6 Villa du Noyer Godard, 78510 Triel-sur-Seine.
Sécurité :
Les données personnelles sont stockées de manière sécurisée par l’hébergeur Bluehost Inc. et par CLC Avenir + sur ses serveurs internes protégés par authentification et chiffrement.
6 - Cookies
Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son bon fonctionnement et à la mesure d’audience.
En poursuivant la navigation, l’utilisateur accepte l’utilisation de ces cookies conformément à la politique de confidentialité.
L’utilisateur peut à tout moment paramétrer ses préférences via le bandeau de consentement ou son navigateur.
Un bandeau d’information s’affiche lors de votre première visite sur le site.
Il vous permet d’accepter ou de refuser le dépôt de cookies non essentiels.
Vos choix sont conservés pendant 6 mois et peuvent être modifiés à tout moment.
7 - Liens hypertexte
Les liens présents sur le site https://clcavenirplus.com peuvent renvoyer vers d’autres sites internet.
CLC Avenir + n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur politique de confidentialité.
8 - Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, la compétence est attribuée au tribunal de commerce de Versailles.
Activité exercée à titre indépendant. TVA non applicable, article 293 B du CGI, sauf mention contraire sur la facture.
9 - Date de mise à jour
Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, les destinataires peuvent à tout moment se désinscrire des communications de CLC Avenir + en cliquant sur le lien de désinscription présent dans les e-mails, ou en écrivant à : clcavenirplus@gmail.com.
Version V1 – Mise à jour le 12 octobre 2025 © 2025 CLC Avenir + – Tous droits réservés.
Conformité RGPD et loi “Informatique & Libertés” assurée. CLC Avenir + se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales et la politique de confidentialité afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques.
L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
Conditions Générales de Vente
(CGV)
Version V2 – Mise à jour le 1 septembre 2026
1 - Présentation de l’organisme de formation
CLC Avenir + est un organisme de formation professionnelle déclaré auprès de la DREETS Île-de-France sous le numéro d’activité 11788790678 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
Siège social : 6 Villa du Noyer Godard, 78510 Triel-sur-Seine – France
SIRET : 943 472 993 00014
Représentante légale : Céline Lucas
Contact : clcavenirplus@gmail.com – 06 18 47 48 32
Activité principale : CLC Avenir + est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans l’animation d’Analyses de Pratiques Professionnelles (APP), la réalisation de Bilans de Compétences (BDC) et la conception de formations innovantes destinées aux professionnels et aux structures.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par CLC Avenir +, qu’elles soient réalisées en présentiel, en visioconférence, à distance de manière asynchrone ou selon une modalité mixte.
2 - Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles CLC Avenir + réalise ses prestations de formation, bilans de compétences et analyses de pratiques professionnelles.
Toute commande ou inscription implique l’adhésion aux présentes CGV, sauf dispositions particulières prévues par le contrat de formation, la convention de formation ou le devis accepté entre les parties.
En cas de contradiction, les dispositions particulières figurant dans le contrat, la convention ou le devis prévalent sur les présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives.
3 - Documents contractuels
Selon la nature de la prestation et le mode de financement, l’action peut faire l’objet :
- d’un devis ou d’une proposition commerciale ;
- d’un contrat de formation professionnelle lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais ;
- d’une convention de formation lorsque la prestation est conclue avec une entreprise, une structure ou un organisme financeur ;
- d’un programme précisant notamment les objectifs, le contenu, la durée, les prérequis, les modalités pédagogiques, les modalités d’évaluation et le tarif.
La signature du contrat, de la convention ou du devis emporte acceptation des présentes CGV lorsqu’elles ont été communiquées au cocontractant.
4 - Conditions de rétractation
4.1 - Contrat de formation conclu avec une personne physique finançant elle-même sa formation
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde donne lieu à échelonnement au fur et à mesure du déroulement de la formation.
4.2 - Contrat conclu à distance avec un consommateur
Lorsque le contrat est conclu à distance avec une personne ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, celle-ci bénéficie également, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Dans cette situation, CLC Avenir + retient le délai de quatorze (14) jours avant le démarrage de la prestation et avant de solliciter le premier règlement, sauf demande expresse de commencement anticipé effectuée dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
4.3 - Conventions conclues avec une personne morale
Le délai de rétractation prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail ne s’applique pas aux conventions de formation conclues avec une personne morale. Les conditions d’annulation ou de report prévues ci-dessous et dans la convention signée sont alors applicables.
5 - Conditions d’annulation, de report, d’interruption ou d’abandon
5.1 - Annulation par le bénéficiaire ou le client
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à CLC Avenir +.
Les conséquences financières d’une annulation sont celles prévues dans le contrat, la convention ou le devis applicable. Pour un contrat individuel de formation professionnelle, aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le stagiaire des droits impératifs prévus par les articles L.6353-5 à L.6353-7 du Code du travail.
En cas d’interruption ou d’abandon en cours de formation, les prestations effectivement réalisées sont facturées selon les dispositions du contrat ou de la convention applicable.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant un stagiaire ayant conclu un contrat individuel de poursuivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur prévue au contrat.
5.2 - Annulation ou report par CLC Avenir +
CLC Avenir + peut reporter ou annuler une session notamment en cas d’effectif minimal non atteint, d’indisponibilité majeure du formateur, de difficulté technique majeure ou de force majeure.
Le bénéficiaire ou le client en est informé dans les meilleurs délais. Une nouvelle date est proposée. Si la prestation ne peut être reprogrammée ou si les conditions contractuelles permettent au bénéficiaire de refuser le report, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations empêchées est suspendue pendant la durée de l’événement, dans les conditions prévues par la loi et les documents contractuels.
6 - Modalités de règlement
Les prestations sont facturées et réglées conformément aux conditions précisées dans le devis, la convention de formation ou le contrat de formation.
Pour les personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation, les règles spécifiques de l’article L.6353-6 du Code du travail s’appliquent : aucun paiement avant l’expiration du délai légal prévu à l’article L.6353-5 ; premier versement limité à 30 % du prix convenu ; solde échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
En cas de prise en charge totale ou partielle par un organisme financeur, le bénéficiaire ou le client effectue les démarches nécessaires et transmet à CLC Avenir + les justificatifs de prise en charge. La partie non prise en charge est facturée conformément aux documents contractuels.
Les règlements sont effectués selon les moyens indiqués sur le contrat, la convention, le devis ou la facture.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités de retard et, lorsqu’elle est applicable, de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévues par le Code de commerce.
Les prestations de formation professionnelle continue réalisées par CLC Avenir + sont exonérées de TVA, CLC Avenir + bénéficiant de l’attestation administrative d’exonération applicable à ces opérations. Les prix des prestations de formation sont donc indiqués nets de TVA. La mention d’exonération correspondante figure sur les devis, contrats, conventions et factures concernés.
Cette exonération est distincte de la franchise en base de TVA : la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » ne doit donc pas être utilisée pour les prestations de formation couvertes par l’attestation d’exonération.
7 - Cas particulier du CPF
Lorsque la prestation est financée via le Compte Personnel de Formation (CPF), les conditions d’inscription, d’annulation, de report, de remboursement et, plus généralement, les règles applicables à la commande sont celles en vigueur sur la plateforme Mon Compte Formation gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces règles prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles sont impératives ou incompatibles avec celles-ci.
8 - Organisation des prestations et formation à distance
Les modalités, dates, horaires, durée, moyens pédagogiques, conditions d’accès, prérequis et modalités d’évaluation sont précisés dans le programme et/ou les documents contractuels de la prestation concernée.
Pour une formation à distance, le bénéficiaire doit disposer d’un équipement compatible avec les modalités annoncées : connexion internet stable et, lorsque nécessaire, ordinateur, micro et webcam.
Le bénéficiaire informe CLC Avenir + ou le formateur de toute difficulté technique susceptible d’empêcher ou de perturber le suivi de la formation.
L’assiduité et la réalisation de la prestation peuvent être établies, selon la modalité suivie, par des émargements, relevés de connexion, participations aux visioconférences, travaux, devoirs, évaluations ou autres traces d’activité pédagogique.
9 - Protection des données personnelles
CLC Avenir + traite les données personnelles nécessaires à la gestion administrative, pédagogique et financière de ses prestations, au suivi des bénéficiaires et au respect de ses obligations légales et réglementaires.
Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’opposition et de portabilité, en écrivant à : clcavenirplus@gmail.com.
Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité de CLC Avenir + disponible sur son site internet.
10 - Propriété Intellectuelle
CLC Avenir + traite les données personnelles nécessaires à la gestion administrative, pédagogique et financière de ses prestations, au suivi des bénéficiaires et au respect de ses obligations légales et réglementaires.
Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’opposition et de portabilité, en écrivant à : clcavenirplus@gmail.com.
Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité de CLC Avenir + disponible sur son site internet.
11 - Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques, supports, documents, exercices, corrigés, outils, vidéos et ressources remis ou rendus accessibles au cours des prestations sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
Ils sont mis à disposition du bénéficiaire pour son usage personnel dans le cadre de la prestation suivie.
Sauf autorisation écrite préalable de CLC Avenir + ou du titulaire des droits concerné, toute reproduction, diffusion, modification, enregistrement, transmission à un tiers, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite.
12 - Réclamations, médiation, litiges et droit applicable
Toute réclamation doit être adressée préalablement à CLC Avenir + par écrit :
- par courriel : clcavenirplus@gmail.com ;
- ou par courrier : CLC Avenir + – 6 Villa du Noyer Godard – 78510 Triel-sur-Seine.
Lorsqu’un bénéficiaire a la qualité de consommateur, il peut, après réclamation écrite préalable demeurée sans solution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CLC Avenir +.
Médiateur de la consommation : AME CONSO – Association des Médiateurs Européens, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le consommateur peut saisir le médiateur après réclamation écrite préalable auprès de CLC Avenir + demeurée sans solution amiable. La saisine peut être effectuée selon les modalités indiquées sur le site officiel d’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Aucune clause attributive de compétence au Tribunal de commerce de Versailles n’est opposable à un consommateur.
Pour les litiges entre professionnels, une clause de compétence particulière peut être prévue dans le devis ou la convention, dans les limites autorisées par la loi.
13 - Version et mise à jour
Conditions Générales de Vente – Version V2_2026_09_01
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
Document contrôlé par CLC Avenir + – Céline LUCAS
CLC Avenir + se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou organisationnelles. La version applicable est celle communiquée lors de la contractualisation, sous réserve des dispositions impératives nouvelles.